Recherche : 39 résultats trouvés pour « telefonhalter* » – emounting.eu

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L’offre

Article 5 - L’accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation du Consommateur et des frais

Article 9 - Obligation de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrat d’exécution continue : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Plaintes procédure

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou variables

Article 1 – Définitions

Dans les présentes modalités, les termes suivants doivent avoir la signification suivante : Accord supplémentaire : un accord dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et / ou des services concernant un accord à distance et ces biens, les contenus et/ou services numériques sont fournis par l’Entrepreneur ou un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’Entrepreneur ; Délai de réflexion : le délai pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, commerciales, artisanales ou professionnelles ; Jour : jour civil; Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique; Contrat d’exécution continue : contrat servant à fournir des biens, des services et/ou du contenu numérique au cours d’une période donnée; Support de données durable : tous les moyens, y compris le courrier électronique, qui permettent au Consommateur ou à l’Entrepreneur de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui rend possible une consultation et une utilisation futures pendant une période qui correspond à l’objectif pour lequel les informations sont destinées et qui les rend inaltérées reproduction des informations stockées Droit de rétractation : la faculté du Consommateur de ne pas procéder au contrat à distance dans le délai de réflexion ; Entrepreneur : personne physique ou morale qui fournit des produits, du contenu numérique (ou des services) aux consommateurs à distance; Contrat à distance : contrat conclu par l’Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, l’utilisation exclusive ou supplémentaire d’une ou de plusieurs technologies de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat; Formulaire standard de rétractation : le formulaire standard européen de rétractation figurant à l’annexe 1; Technologie pour la communication à distance : un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble au même endroit en même temps.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

Krijnen eSolutions BV agit également sous le nom commercial « Emounting » Landauer 33, 3897 AB Zeewolde, Pays-Bas +3136-2020910 service@emounting.eu Numéro de chambre de commerce : 66210402 Numéro d’identification TVA : NL856444005B01 Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : informations sur l’autorité de surveillance; Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée : l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle dont il est membre; le titre de sa profession, la place dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où elle est attribuée; une référence aux règles de pratique professionnelle applicables aux Pays-Bas et des informations sur l’accès à ces règles de pratique professionnelle.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’Entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’Entrepreneur et le Consommateur. Avant de conclure un contrat à distance, l’Entrepreneur met à disposition gratuitement et dans les meilleurs délais le texte des présentes Conditions Générales. Si cela est raisonnablement impossible, l’entrepreneur doit indiquer de quelle manière les conditions générales peuvent être inspectées et qu’elles seront envoyées gratuitement si cela est demandé, avant la conclusion du contrat distant. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, en dérogation de la section précédente et avant la conclusion du contrat à distance, peut également être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé où les Conditions Générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées à la demande du Consommateur sans frais, par voie électronique ou autrement, avant la conclusion du contrat à distance; Dans le cas où une condition de produit ou de service spécifique s’applique en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent en conséquence et en cas de conditions contradictoires, le Consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre est d’une durée limitée ou si certaines conditions s’appliquent, elle sera explicitement mentionnée dans l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer les produits, services et/ou contenus numériques de manière adéquate. Si l’entrepreneur utilise des images, il s’agit d’images véridiques des produits et/ou services fournis. Des erreurs évidentes ou des erreurs dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur. Toutes les offres contiennent de telles informations qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valide lorsque le consommateur a accepté l’offre et rempli les termes et conditions fixés. Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’Entrepreneur confirmera sans délai avoir accepté l’offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut répudier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert de données électroniques et assurera un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur doit observer les mesures de sécurité appropriées. L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, et tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, agissant sur la base des résultats de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a légalement le droit de refuser une commande ou une demande étayée par des motifs, ou d’attacher des conditions spéciales à la mise en œuvre. Avant de livrer le produit, l’entrepreneur doit envoyer les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme : a. l’adresse de visite de l établissement de l entrepreneur où le consommateur peut entrer en contact avec toute plainte; b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation et la manière dont il peut le faire, ou, le cas échéant, des informations claires sur le fait qu’il est exempté du droit de rétractation ; c. les informations correspondant aux services après-vente et garanties existants; d. le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ; les conditions d’annulation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou pour une durée indéterminée. le formulaire standard de rétractation si le consommateur dispose d’un droit de rétractation. En cas de contrat d’exécution continue, la stipulation du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits : Le consommateur peut répudier un contrat d’achat pour un produit sans donner de raisons pour un délai de réflexion d’au moins 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne peut pas le forcer à indiquer sa raison (s). Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour où le produit est reçu par le consommateur ou par un tiers désigné par lui à l’avance et qui n’est pas le transporteur, ou si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L’Entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes à condition d’en informer clairement le Consommateur avant le processus de commande. dans le cas où la livraison d’un produit se compose de plusieurs lots ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière partie. en cas d’accord sur la livraison régulière des produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit. Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis par un transporteur physique : Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n’est pas fourni par un transporteur physique sans donner de raisons pendant au moins 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne peut pas le forcer à indiquer sa raison (s). Le délai de réflexion visé à l’article 3 commence le jour suivant la conclusion de l’accord. Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques qui n’ont pas été livrés sur un support physique en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation : Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n’a pas fourni le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial conformément au délai de réflexion déterminé dans les sous-clauses précédentes du présent article. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l’article précédent dans les douze mois suivant le jour de début de la période de réflexion initiale, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu l’information.

Article 7 – Consommation obligations pendant le temps de réflexion

Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Le consommateur ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il est autorisé à manipuler un produit dans un magasin. Le consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur du produit causée par le mode de manipulation du produit qui est allé plus loin que ce qui est autorisé au paragraphe 1. Le consommateur n’est pas responsable de la baisse de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation du Consommateur et des frais

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe sans ambiguïté l’entrepreneur avec le formulaire standard de rétractation dans le délai de réflexion. Le consommateur doit retourner le produit ou le livrer à (le représentant autorisé de) l’entrepreneur dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au sous-alinéaclause 1. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a offert de retirer le produit Le consommateur a respecté le délai de retour du produit en tout cas si le produit est retourné avant l’expiration du délai de réflexion. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et si raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l’entrepreneur. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si l’entrepreneur n’a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur a indiqué qu’il assumera lui-même les coûts, le consommateur n’a pas à payer les frais de retour du produit. Si le Consommateur se retire après avoir expressément demandé que l’exécution d’un service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité n’ayant pas été mise en vente ne soit pas commencée en volume limité ou en quantité donnée pendant la période de réflexion, le Consommateur paiera à l’Entrepreneur un montant égal à la partie de l’obligation déjà exécutée au moment du retrait par rapport à la pleine conformité du Le consommateur ne prend pas en charge les coûts d’exécution des services pour la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’ont pas été mis en vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, l’indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire standard de rétractation, ou si le consommateur n’a pas explicitement demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau et d’électricité ou de chauffage urbain soit commencée pendant la période de réflexion. Le consommateur n’assume aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non stocké sur un support physique si avant la livraison, il n’a pas explicitement consenti à commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ; il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement; ou l’entrepreneur n’a pas confirmé la déclaration du consommateur. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires prennent fin de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si l’entrepreneur rend possible la notification de retrait par voie électronique, il envoie rapidement un accusé de réception. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison que le consommateur peut facturer pour le produit retourné, dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié le retrait. À moins que l’entrepreneur ne propose de retirer le produit lui-même, il peut attendre d’avoir reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a retourné le produit, selon la première éventualité. L’Entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que le Consommateur a utilisé, sauf si le Consommateur consent à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse au lieu de la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’a pas besoin de rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement notifié lors de l’offre ou à tout moment en temps utile avant la conclusion du contrat : les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir dans le délai de rétractation ; Accords conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l’entrepreneur offre des produits, le contenu numérique et/ou les services destinés au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères sous la direction d’un commissaire-priseur et par lequel l’adjudicataire est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services. Contrats de services, après l’exécution complète du service, mais uniquement si l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur; et le Consommateur a déclaré qu’il perdra son droit de rétractation dès que l’Entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat. Contrats de services pour la mise à disposition de logements lorsqu’une certaine période de mise en œuvre est prévue et à des fins autres que résidentielles, transports de marchandises, services de location de voitures et restauration; les accords relatifs aux activités de loisirs lorsqu’une certaine date ou période d’exécution est fixée dans l’accord; les produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base du choix ou de la décision individuelle du consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique ; Produits périssables ou produits avec une durabilité limitée. les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne conviennent pas pour être retournés et dont le sceau a été brisé; les produits qui, de par leur nature, sont irrémédiablement mélangés à d’autres produits; Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l’entrepreneur ne peut affecter. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les programmes informatiques dont les scellés ont été brisés après la livraison; les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements; La livraison de contenu numérique autre que sur un support physique, mais seulement si : la performance a été commencée avec le consentement préalable explicite du Consommateur ; le Consommateur a déclaré qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l’offre, sous réserve de changements de prix dus à des changements de taux de TVA. Contrairement à l’alinéa précédent, l’Entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l’Entrepreneur, à des prix variables. L’offre indiquera la possibilité d’être soumis à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d’une nouvelle législation. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et elles sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales, ou le consommateur a le pouvoir d’annuler le contrat avant le jour où l’augmentation de prix commence. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou de services sont TTC.

Article 12 – Exécution d’un contrat et Garantie supplémentaire

L’Entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l’offre, avec des exigences raisonnables d’utilisabilité et/ou de fiabilité et avec les dispositions légales existantes et/ou les réglementations gouvernementales le jour de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale. Une garantie supplémentaire offerte par l’Entrepreneur, son Fournisseur, Fabricant ou Importateur n’affectera jamais les droits et réclamations que le Consommateur peut exercer contre l’Entrepreneur en cas de manquement à l’exécution des obligations de l’Entrepreneur si l’Entrepreneur a manqué à l’exécution de sa part du accord. « Garantie supplémentaire » désigne chaque obligation de l’Entrepreneur, son Fournisseur, Importateur ou Fabricant dans lequel il cède certains droits ou revendications au Consommateur qui vont au-delà de ce qui lui est légalement exigé en cas de manquement au respect de sa partie du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entrepreneur doit faire preuve du plus grand soin possible lors de la réservation des commandes et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est à l’adresse indiquée par le Consommateur à l’Entrepreneur. Dans le respect des stipulations de l’article 4 des présentes Conditions Générales, l’Entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une rapidité raisonnable, mais au moins dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être remplie ou ne peut être remplie que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai d’un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et avec le droit à une indemnisation éventuelle. Après répudiation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur doit retourner le paiement effectué par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au moins dans les 30 jours suivant la répudiation. Le risque de perte et/ou de détérioration des produits sera supporté par l’Entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et mis à la disposition du Consommateur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 – Ententes de rendement continu : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation 1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou des services, dans le respect des règles de résiliation et sous réserve d’un préavis d’au plus un mois. 2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, dans le respect des règles de résiliation et moyennant un préavis d’au plus un mois. 3. Le consommateur peut annuler les conventions mentionnées aux paragraphes précédents : - en tout temps et ne pas se limiter à la résiliation à un moment donné ou dans une période donnée; - au moins de la même façon qu’ils ont été conclus par lui; - en tout temps avec le même préavis que l’entrepreneur lui-même a stipulé. Extension 4. Un accord conclu pour une période déterminée qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée. 5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat d’une durée déterminée qui s’étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être tacitement renouvelé pour une période spécifique de trois mois au maximum si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au plus. 6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut l’annuler à tout moment avec un préavis d’un mois. L’avis est de trois mois tout au plus dans le vase, le contrat porte sur la livraison de quotidiens, de journaux et de hebdomadaires et de magazines régulièrement, mais moins d’une fois par mois. 7. Un accord avec une durée limitée de livraison régulière de quotidiens d’essai, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas renouvelé tacitement et se termine automatiquement après la période d’essai ou d’introduction. Durée Si la durée d’un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf si le caractère raisonnable et l’équité résistent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le délai de réflexion ou s’il n’y a pas de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas d’accord pour fournir un service, ce délai commence le jour où le consommateur a reçu la confirmation de l’accord. Lors de la vente de produits aux consommateurs, il n’est pas permis de négocier un paiement anticipé de plus de 50% dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande en question ou le service en question avant d’effectuer le paiement anticipé convenu. Le consommateur a le devoir d’informer rapidement l’entrepreneur des éventuelles inexactitudes dans les détails de paiement qui ont été donnés ou spécifiés. Dans le cas où le Consommateur ne s’est pas conformé à ses obligations de paiement à temps, et l’Entrepreneur lui a fait remarquer que le paiement était en retard et a accordé au Consommateur un délai de 14 jours pour se conformer aux obligations de paiement, le Consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant payable et l’Entrepreneur est en droit de facturer au Consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires ne dépassent pas 15% pour les encours jusqu’à 2500 €, 10% pour les suivants 2500 € et 5% pour les suivants 5000 €, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de plaintes bien publicisée et traite la plainte conformément à cette procédure de plaintes. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts. Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Article 17 - Litiges

Seul le droit néerlandais s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l’étranger. La Convention de Vienne ne s’applique pas.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentesLes dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible et durable médium.

Zeewolde, décembre 2024